Article 41 1

1.   Lorsqu’elle applique l’instrument de cession des activités en ce qui concerne une CCP, l’autorité de résolution annonce par voie de publicité la disponibilité des actifs, droits, obligations et engagements ou titres de propriété qu’il est prévu de transférer, ou prend les dispositions appropriées en vue de leur mise en vente. Des groupes de droits, d’actifs, d’obligations et d’engagements peuvent être mis en vente séparément.