Article 52 5

a)

le droit des actionnaires, des créanciers et des tiers d’introduire un recours en vertu de l’article 74 contre le transfert, visé au paragraphe 1 du présent article, de titres de propriété, d’actions, de droits, d’obligations ou d’engagements;

b)

le droit pour les créanciers affectés d’introduire un recours en vertu de l’article 74 contre la réduction du principal ou du montant dû ou la conversion ou restructuration d’un titre, d’un engagement ou d’un contrat relevant du paragraphe 4 du présent article; et

c)

les mesures de sauvegarde visées au chapitre V pour les transferts partiels concernant des actifs, droits, obligations ou engagements visés au paragraphe 1.