+Article 53 3

Article 53 3

3. Lorsque la mesure de résolution visée au paragraphe 1 ne prend pas effet, elle est tenue pour nulle à l’égard des titres de propriété, actifs, droits, obligations ou engagements concernés.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 22.01.2021 00:00:00 -Doknr: CELEX:32021R0023
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