Article 510 3.

Le 31 décembre 2016 au plus tard, en tenant compte des rapports visés aux paragraphes 1 et 2 et en prenant pleinement en considération la diversité du secteur bancaire de l'Union, la Commission soumet, s'il y a lieu, au Parlement européen et au Conseil une proposition législative sur la manière de veiller à ce que les établissements recourent à des sources de financement stables.