+Article 16 2.

Article 16 2.

Les États membres notifient à la Commission et aux autorités européennes de surveillance toute décision adoptée en vertu du paragraphe 1.

1. Vue d’ensemble

,

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 02.07.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32019R2088
EULAW -
European Regulation published on http://eur-lex.europa.eu/