+Article 11 7.
|
Article 11 7.
Lorsque des liens étroits au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 38), du règlement (UE) no 575/2013 existent entre l’établissement de paiement et d’autres personnes physiques ou morales, les autorités compétentes n’accordent l’agrément que si ces liens n’entravent pas le bon exercice de leur mission de surveillance.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
|