Article 12 13.

En cas de désaccord sur la procédure, le contenu d'une mesure ou l'inaction de l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'IRP qui transfère ou de l'IRP destinataire, y compris une décision d'autoriser ou de refuser un transfert transfrontalier, l'AEAPP peut mener des procédures de médiation non contraignante, conformément à l'article 31, deuxième alinéa, point c), du règlement (UE) no 1094/2010, à la demande de l'une des autorités compétentes ou de sa propre initiative.