13. Au plus tard le 10 juillet 2026, l’ALBC élabore des projets de normes techniques de réglementation et les soumet à la Commission pour adoption. Ces projets de normes techniques de réglementation précisent:
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a)
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les conditions générales de fonctionnement des collèges de surveillance LBC/FT dans le secteur non financier, y compris les conditions de coopération entre les membres permanents et avec les observateurs, et le fonctionnement opérationnel de ces collèges;
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b)
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le modèle de l’accord écrit à signer par les superviseurs non financiers conformément au paragraphe 7;
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c)
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les conditions de la participation des superviseurs non financiers dans les pays tiers;
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d)
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toute mesure supplémentaire à mettre en œuvre par les collèges lorsque les groupes comprennent des établissements de crédit ou des établissements financiers.
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Le pouvoir de compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 49 à 52 du règlement (UE) 2024/1620 est délégué à la Commission.