Article 52 7

a)

le nombre et la nature des manquements détectés par chaque organisme d’autorégulation et les sanctions pécuniaires imposées ou les mesures administratives appliquées aux entités assujetties;

b)

le nombre de transactions suspectes signalées par les entités assujetties soumises à la surveillance de chaque organisme d’autorégulation à la CRF, qu’elles soient soumises directement conformément à l’article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1624, ou transmises par chaque organisme d’autorégulation à la CRF conformément à l’article 70, paragraphe 1, dudit règlement;

c)

le nombre et la description des sanctions pécuniaires et des astreinte imposées ou des mesures administratives appliquées en vertu de la section 4 du présent chapitre par chaque organisme d’autorégulation pour assurer le respect, par les entités assujetties, du règlement (UE) 2024/1624 visées à l’article 55, paragraphe 1, de la présente directive;

d)

le nombre et la description des mesures prises par l’autorité publique qui supervise les organismes d’autorégulation en vertu du présent article et le nombre d’instructions adressées aux organismes d’autorégulation.