|
+Article 23 1. |
Article 23 1.Les États membres prévoient des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables aux personnes physiques ou morales qui:
a)
entravent ou tentent d’entraver le signalement;
b)
exercent des représailles contre les personnes visées à l’article 4;
c)
intentent des procédures abusives contre les personnes visées à l’article 4;
d)
manquent à l’obligation de préserver la confidentialité de l’identité des auteurs de signalement, telle qu’elle est visée à l’article 16. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|