+Article 13 Demandes de permis de travail saisonnier
---+Article 13 1
---+Article 13 2

Article 13 Demandes de permis de travail saisonnier

1. Vue d’ensemble

,
Article 13 1

1.   Les États membres désignent les autorités compétentes chargées de recevoir les demandes de permis de travail saisonnier, de statuer sur ces demandes et de délivrer les permis.
Article 13 2

2.   Une demande de permis de travail saisonnier est présentée dans le cadre d’une procédure de demande unique.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes