+Article 2 3

Article 2 3

3.   Les autorités compétentes communiquent à l’AEMF, sur une base annuelle, des informations sur les types de sociétés privées à responsabilité limitée et sur leurs parts qui sont proposées et qui relèvent du champ d’application du présent règlement, en se référant au droit national applicable.

L’AEMF rend les informations visées au premier alinéa accessibles au public sur son site internet sans retard injustifié.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence