+Article 45 3

Article 45 3

3.   Une autorité compétente d’un État membre ayant effectué une notification qui considère qu’un fournisseur de notations ESG inscrit au registre visé à l’article 14 et dont les notations ESG sont utilisées sur le territoire dudit État membre, a enfreint le présent règlement de telle manière que la protection des investisseurs ou la stabilité du système financier dans cet État membre en sont fortement impactées, peut demander à l’AEMF de suspendre l’émission de notations ESG par le fournisseur de notations ESG en question. L’autorité compétente qui a effectué la notification adresse à l’AEMF une demande dûment motivée.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence