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+Article 5 4 |
Article 5 44. Dans un délai de trois mois à compter de la réalisation d’une évaluation des risques d’État membre, l’État membre fournit à la Commission des informations pertinentes sur les types de risques recensés suivant cette évaluation des risques d’État membre et les résultats de l’évaluation des risques d’État membre, par secteur et sous-secteur figurant à l’annexe. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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