+Article 43 3

Article 43 3

3.   Aux fins de l'article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2014/59/UE, une autorité de résolution décide que l'obligation d'inclure une disposition contractuelle dans un accord pertinent ne s'applique pas lorsqu'elle constate que le droit du pays tiers concerné ou un accord contraignant conclu avec ce pays tiers prévoit une procédure administrative ou judiciaire qui:

a)

à la demande de l'autorité de résolution, ou à l'initiative de l'autorité administrative ou judiciaire du pays tiers dont la loi s'applique à l'engagement ou à l'instrument, permet à cette autorité administrative ou judiciaire du pays tiers dûment habilitée, dans un délai dont l'autorité de résolution estime qu'il ne compromettra pas l'application effective des pouvoirs de dépréciation et de conversion par cette autorité:

i)

soit de reconnaître et de permettre l'exercice effectif des pouvoirs de dépréciation et de conversion par l'autorité de résolution;

ii)

soit de soutenir, à travers l'application des pouvoirs pertinents, l'exercice par l'autorité de résolution des pouvoirs de dépréciation et de conversion;

b)

prévoit que les motifs pour lesquels une autorité administrative ou judiciaire d'un pays tiers peut refuser de reconnaître ou de soutenir l'exercice des pouvoirs de dépréciation et de conversion conformément au point a) sont clairement indiqués et limités à un ou à plusieurs des cas exceptionnels suivants:

i)

la reconnaissance ou le soutien de l'exercice, par l'autorité de résolution, des pouvoirs de dépréciation et de conversion aurait des effets négatifs sur la stabilité financière dans le pays tiers concerné;

ii)

la reconnaissance ou le soutien de l'exercice, par l'autorité de résolution, des pouvoirs de dépréciation et de conversion aurait pour conséquence que les créanciers, notamment les déposants situés ou payables dans ce pays tiers, bénéficieraient d'un traitement moins favorable que les créanciers et les déposants situés ou payables dans l'Union ayant des droits similaires en vertu du droit applicable de l'Union;

iii)

la reconnaissance ou le soutien pourrait avoir des incidences financières significatives pour le pays tiers concerné;

iv)

la reconnaissance ou le soutien de l'exercice, par l'autorité de résolution, des pouvoirs de dépréciation et de conversion aurait des effets contraires à l'ordre public du pays tiers concerné.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 08.07.2016 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1075
  • EULAW_DA -

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