+Article 50 4

Article 50 4

4.   Lorsqu'elle examine, conformément à l'article 88, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE, l'opportunité d'instaurer un collège d'autorités de résolution, l'autorité de résolution au niveau du groupe prend également en considération la question de savoir si d'autres groupes ou collèges opèrent conformément au présent règlement.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 08.07.2016 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1075
  • EULAW_DA -

    EULAW_DA