+Article 52 2

Article 52 2

2.   L'autorité de résolution au niveau du groupe avertit l'entreprise mère dans l'Union de la mise en place du collège d'autorités de résolution, lui communique une liste de ses membres et de ses observateurs et l'informe de tout changement concernant ceux-ci.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 08.07.2016 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016R1075
  • EULAW_DA -

    EULAW_DA