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+Article 25 7 |
Article 25 77. Si une limitation imposée en vertu du paragraphe 1 est invoquée pour refuser l’accès à la personne concernée, le Contrôleur européen de la protection des données lui fait uniquement savoir, lorsqu’il examine la réclamation, si les données ont été traitées correctement et, dans la négative, si toutes les corrections nécessaires ont été apportées. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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