+Article 61 Coopération entre le Contrôleur européen de la protection des données et les autorités de contrôle nationales

Article 61 Coopération entre le Contrôleur européen de la protection des données et les autorités de contrôle nationales

Article 61

Coopération entre le Contrôleur européen de la protection des données et les autorités de contrôle nationales

Le Contrôleur européen de la protection des données coopère avec les autorités de contrôle nationales ainsi qu’avec l’autorité de contrôle commune instituée en vertu de l’article 25 de la décision 2009/917/JAI du Conseil (19), dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions respectives, notamment en échangeant toute information utile, en se demandant mutuellement d’exercer leurs pouvoirs et en répondant aux demandes mutuelles de chacun.

1. Vue d’ensemble

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Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence