+Article 55 2.

Article 55 2.

Lors des délibérations relatives à un groupe transfrontalier, si tous les membres visés à l’article 53, paragraphes 1 et 4, ne parviennent pas à un accord commun par consensus dans le délai fixé par le président, celui-ci, le vice-président et les membres visés à l’article 43, paragraphe 1, point b), prennent une décision à la majorité simple.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence