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+Article 3 9 |
Article 3 99. Lorsqu’un État membre désigne plus d’une autorité de résolution, il le notifie de façon dûment motivée à la Commission et à l’AEAPP et répartit clairement les fonctions et les responsabilités entre ces autorités, veille à leur bonne coordination et désigne une seule d’entre elles comme autorité de contact aux fins de la coopération et de la coordination avec les autorités compétentes des autres États membres. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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