+Article 15 7

Article 15 7

7.   Toute notification ou décision prévue au paragraphe 1 ou 4:

a)

contient un exposé des raisons qui ont motivé l’évaluation ou le constat en question;

b)

peut faire l’objet d’un recours.

En outre, une décision prise en vertu du paragraphe 4 indique en quoi elle respecte l’exigence d’application proportionnée définie au paragraphe 4, deuxième alinéa.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes