Article 15 8

8.   L’AEAPP émet, au plus tard le 29 juillet 2027, des orientations conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1094/2010 afin de définir plus précisément les mesures prévues au paragraphe 5 du présent article et les circonstances dans lesquelles chaque mesure peut être appliquée.