+Article 17 8

Article 17 8

8.   Les décisions communes prévues à l’article 8, paragraphe 2, à l’article 11, paragraphe 4, à l’article 16, paragraphe 4, et au paragraphe 6 du présent article et les décisions prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article sont reconnues comme définitives et sont appliquées par les autorités de contrôle ou de résolution dans les États membres concernés.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence