CHAPITRE I Objectifs de la résolution, conditions de déclenchement d’une procédure de résolution, et principes généraux

Article 21

Les États membres veillent à ce que les entreprises d’assurance ou de réassurance qui remplissent les conditions énoncées à l’article 19, paragraphe 1, points a) et b), mais pas la condition énoncée à l’article 19, paragraphe 1, point c), soient soumises à une procédure de liquidation au sens de l’article 268, paragraphe 1, point d), de la directive 2009/138/CE, ou à d’autres procédures en vertu du droit national, ouvertes et contrôlées par les autorités compétentes au sens de l’article 268, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/138/CE, garantissant une sortie ordonnée du marché.