Article 27 2

2.   Les États membres veillent à ce que, en cas de retrait de l’agrément par l’autorité de contrôle, l’entreprise d’assurance ou de réassurance à laquelle l’instrument de gestion extinctive en situation de solvabilité a été appliqué respecte le minimum de capital requis prévu au titre I, chapitre VI, section 5, de la directive 2009/138/CE immédiatement après l’application de cet instrument.