8. Les autorités de résolution décident qu’une entreprise soumise à une procédure de gestion extinctive en situation de solvabilité doit être liquidée à la première des occasions suivantes:
|
a)
|
la totalité ou l’essentiel des actifs, droits ou engagements de l’entreprise soumise à une procédure de gestion extinctive en situation de solvabilité sont vendus à un tiers acquéreur;
|
|
b)
|
les actifs de l’entreprise soumise à une procédure de gestion extinctive en situation de solvabilité sont intégralement liquidés et celle-ci est déchargée de tous ses engagements.
|