2. Sous réserve de l’article 26, paragraphes 2 et 5, toute contrepartie payée par l’acquéreur ou l’entreprise-relais revient:
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a)
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aux propriétaires des actions ou autres titres de propriété émis par l’entreprise soumise à une procédure de résolution, lorsque ces actions ou titres ont changé de détenteur par transfert à l’acquéreur ou à l’entreprise-relais;
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b)
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à l’entreprise soumise à une procédure de résolution, en cas de transfert d’une partie ou de la totalité de ses actifs ou engagements à l’acquéreur ou à l’entreprise-relais.
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