+Article 31 3

Article 31 3

3.   Les autorités de résolution peuvent, avec le consentement de l’acquéreur, retransférer les actions ou autres titres de propriété ou les actifs, droits et engagements transférés, si les circonstances le justifient. L’entreprise soumise à une procédure de résolution ou les propriétaires initiaux sont obligés de reprendre les actions ou autres titres de propriété, ou les actifs, droits ou engagements transférés.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence