+Article 31 5

Article 31 5

5.   Par dérogation aux articles 57 à 62 de la directive 2009/138/CE, lorsqu’un transfert d’actions ou d’autres titres de propriété résultant de l’application de l’instrument de cession des activités aboutirait à l’acquisition ou à l’augmentation d’une participation qualifiée dans une entreprise d’assurance ou de réassurance, telles que visées à l’article 57, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE, l’autorité de contrôle de ladite entreprise d’assurance ou de réassurance procède à l’évaluation requise par lesdits articles en temps utile, c’est-à-dire de manière à ne pas retarder l’application de l’instrument de cession des activités et à ne pas empêcher la mesure de résolution d’atteindre les objectifs de la résolution.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence