Article 46 3

3.   Les États membres veillent à ce que les actionnaires, les créanciers et les tiers affectés par un transfert d’actions, d’autres titres de propriété, d’actifs, de droits ou d’engagements tel que visé au paragraphe 1 n’aient pas le droit d’empêcher, de contester ou d’annuler le transfert en vertu de dispositions du droit de l’État membre où sont situés les actifs ou du droit applicable à ces actions, autres titres de propriété, droits ou engagements.