+Article 52 2

Article 52 2

2.   Les États membres peuvent également exiger que les entreprises mères supérieures veillent à ce que leurs entreprises filiales établies dans un pays tiers qui sont des entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à e), insèrent, dans les contrats financiers visés au paragraphe 1, des clauses excluant que l’exercice du pouvoir de l’autorité de résolution de suspendre ou restreindre des droits et obligations de l’entreprise mère supérieure, conformément au paragraphe 1, constitue un motif valide d’exercer tout droit de résiliation anticipée, de suspension, de modification, de compensation, d’exercice de droits de compensation réciproque ou d’exécution de sûretés sur ces contrats.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence