+Article 54 2

Article 54 2

2.   Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution, sous réserve du droit de recours visé à l’article 67, puissent exécuter une mesure de résolution par instruction, conformément aux compétences et procédures administratives nationales, sans exercer de contrôle sur l’entreprise soumise à une procédure de résolution.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence