+Article 82 3

Article 82 3

3.   Les pouvoirs d’infliger des sanctions administratives et d’autres mesures administratives prévues dans la présente directive sont conférés aux autorités de résolution ou aux autorités de contrôle, en fonction du type d’infraction. Les autorités de résolution et les autorités de contrôle sont investies de tous les pouvoirs de collecte d’informations et d’enquête nécessaires à l’exercice de leurs fonctions respectives. Dans l’exercice de leurs pouvoirs d’infliger des sanctions administratives ou d’autres mesures administratives, les autorités de résolution et les autorités de contrôle coopèrent étroitement pour faire en sorte que les sanctions administratives ou autres mesures administratives produisent les résultats escomptés et elles coordonnent leur action dans le cas de dossiers transfrontaliers.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence