+Article 99 c)

Article 99 c)

évalue la nécessité d’introduire des définitions minimales harmonisées au niveau des contrats pris en charge et des ayants droit et contrats éligibles et, le cas échéant, décrit les mesures nécessaires à l’introduction de ces définitions minimales harmonisées;

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes