+Article 27decies Exigences organisationnelles applicables aux ARM
---+Article 27decies 1.
---+Article 27decies 2.
---+Article 27decies 3.
---+Article 27decies 4.
---+Article 27i 4a.
---+Article 27i 4b.
---+Article 27decies 5.

Article 27decies Exigences organisationnelles applicables aux ARM

1. Vue d’ensemble

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Article 27decies 1.
Un ARM dispose de politiques et de mécanismes adéquats pour communiquer les informations prévues à l’article 26 le plus rapidement possible et au plus tard au terme du jour ouvrable suivant le jour d’exécution de la transaction.
Article 27decies 2.
Un ARM met en œuvre et maintient des dispositifs administratifs efficaces pour prévenir les conflits d’intérêts avec ses clients. En particulier, un ARM qui est également un opérateur de marché ou une entreprise d’investissement traite toutes les informations collectées d’une manière non discriminatoire et met en œuvre et maintient en œuvre les dispositifs nécessaires pour séparer les différentes activités.
Article 27decies 3.
L’ARM se conforme aux exigences relatives à la sécurité des réseaux et des systèmes d’information énoncées dans le règlement (UE) 2022/2554.
Article 27decies 4.
L’ARM dispose de systèmes capables de vérifier efficacement l’exhaustivité des déclarations de transactions, de repérer les omissions et les erreurs manifestes dues à l’entreprise d’investissement et, lorsqu’une telle erreur ou omission se produit, de communiquer les détails de cette erreur ou omission à l’entreprise d’investissement et demander une nouvelle transmission de la déclaration erronée.

L’ARM dispose de systèmes lui permettant de détecter les erreurs ou omissions dues à l’ARM lui-même, de corriger les déclarations de transactions et de transmettre, ou transmettre à nouveau, selon le cas, à l’autorité compétente des déclarations de transactions correctes et complètes.
Article 27i 4a.
An ARM shall have objective, non-discriminatory and publicly disclosed requirements for access to its services by undertakings that are subject to the reporting obligation laid down in Article 26.

An ARM shall publicly disclose the prices and fees associated with the data reporting services provided pursuant to this Regulation. It shall disclose separately the prices and fees of each service provided, including discounts and rebates and the conditions for benefiting from them. It shall allow reporting entities to access specific services separately. The prices and fees charged by an ARM shall be cost-related.
Article 27i 4b.
An ARM shall keep records relating to its business at the disposal of the relevant competent authority or ESMA for at least five years.
Article 27decies 5.

L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant:

a) 

les moyens que l’ARM peut utiliser pour satisfaire à l’obligation d’information visée au paragraphe 1; et

▼M6

b) 

les exigences organisationnelles concrètes prévues aux paragraphes 2 et 4.

▼M3

Le pouvoir de compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010 est délégué à la Commission.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes