+Article 35bis 6.
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Article 35bis 6.
Par dérogation au paragraphe 4 du présent article, l’Autorité et la Banque centrale européenne, telle qu’elle est visée à l’article 4, point 2), i), n’informent pas l’établissement financier de l’échange d’informations si elles estiment, ou sont informées par l’autorité requérante, que cela pourrait compromettre des mesures, des enquêtes ou des procédures de surveillance ou de résolution.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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