CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES

Article 36

Mise en œuvre

Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des articles 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 21, 23, 24, 25, 26 et 27 sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2.

Article 37

Comité

1.  La Commission est assistée par le comité institué par l'article 30 du règlement (CE) no 2371/2002.

2.  Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3.  Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 38

Abrogation

1.  Les règlements (CEE) no 3943/90, (CE) no 66/98 et (CE) no 1721/1999 sont abrogés.

2.  Les références faites aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 39

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

( 1 ) Avis rendu le 16 décembre 2003 (non encore paru au Journal officiel).

( 2 ) JO L 252 du 5.9.1981, p. 26.

( 3 ) JO L 261 du 20.10.1993, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1954/2003 (JO L 289 du 7.11.2003, p. 1).

( 4 ) JO L 379 du 31.12.1990, p. 45.

( 5 ) JO L 6 du 10.1.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2742/1999 (JO L 341 du 31.12.1999, p. 1).

( 6 ) JO L 203 du 3.8.1999, p. 14.

( 7 ) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

( 8 ) JO L 171 du 6.7.1994, p. 7.

( 9 ) JO L 266 du 1.10.1998, p. 27. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 26/2004 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 25).

( 10 ) Voir page 1 du présent Journal officiel.

( 11 ) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

( 12 ) JO L 145 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 669/2003 (JO L 97 du 15.4.2003, p. 1).