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+Article 19 Dispositions transitoires |
Article 19 Dispositions transitoiresArticle 19 Dispositions transitoires Le règlement (CE) no 1980/2000 continue à s'appliquer aux contrats conclus en vertu de l'article 9 jusqu'à la date d'expiration indiquée dans lesdits contrats, à l'exception de ses dispositions relatives aux redevances. L'article 9, paragraphe 4, et l'annexe III du présent règlement s'appliquent à ces contrats. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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