+Article 96 3.

Article 96 3.

Les États membres prennent des mesures appropriées pour que l’autorité ou l’entreprise à laquelle le numéro «116000» a été attribué affecte les ressources nécessaires au fonctionnement de la ligne d’urgence.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 18.10.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32018L1972
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