+Article 83 Non-conformité formelle
---+Article 83 1.
---+Article 83 2.

Article 83 Non-conformité formelle

1. Vue d’ensemble

,
Article 83 1.

Sans préjudice de l’article 79, lorsqu’un État membre fait l’une des constatations suivantes, il exige de l’opérateur économique concerné qu’il mette fin au cas de non-conformité en cause:

a) 

le marquage CE a été apposé en violation de l’article 30 du règlement (CE) no 765/2008 ou de l’article 20 du présent règlement;

b) 

le marquage CE n’a pas été apposé;

c) 

le numéro d’identification de l’organisme notifié, lorsqu’il doit être apposé au titre de l’annexe VIII, a été apposé en violation de l’article 20 ou n’a pas été apposé;

d) 

la déclaration UE de conformité n’a pas été établie ou n’a pas été établie correctement;

e) 

la documentation technique visée à l’annexe VIII n’est pas disponible ou est incomplète;

f) 

l’information visée à l’article 38, paragraphe 7, ou à l’article 41, paragraphe 3, est manquante, fausse ou incomplète;

g) 

une autre prescription administrative prévue à l’article 38 ou à l’article 41 n’a pas été remplie.
Article 83 2.
Si le cas de non-conformité visé au paragraphe 1 persiste, l’État membre concerné prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition de la batterie sur le marché ou pour assurer son retrait du marché ou son rappel.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes