Article 38 10

10.   Afin d’assurer la mise en œuvre uniforme des dispositions visées aux paragraphes 6 à 9 du présent article, la Commission, en vue d’atteindre les objectifs énoncés à l’article 1er, adopte des actes d’exécution établissant des règles détaillées en ce qui concerne la mise en œuvre des tâches du gestionnaire de réseau, définies à ces paragraphes.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 3.