+Article 15 1.

Article 15 1.

Pour les informations concernant les établissements de crédit moins importants et les succursales moins importantes mentionnés aux articles 13 et 14, les dates de déclaration de référence sont les suivantes:

a) 

déclarations trimestrielles: les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre;

b) 

déclarations semestrielles: les 30 juin et 31 décembre;

c) 

déclarations annuelles: le 31 décembre.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes