Article 10 Obligations des mandataires du constructeur pour la surveillance du marché

ils veillent à ce que le certificat de réception UE par type accompagné de ses annexes, tel qu’il est visé à l’article 23, paragraphe 1, et, le cas échéant, une copie de la déclaration de conformité visée à l’article 31 puissent être mis à la disposition des autorités compétentes en matière de réception pendant une période de dix ans suivant la mise sur le marché d’un moteur;

sur demande motivée, ils fournissent à l’autorité compétente en matière de réception toutes les informations et la documentation nécessaires pour démontrer la conformité de la production d’un moteur;

ils coopèrent avec les autorités compétentes en matière de réception et les autorités chargées de la surveillance du marché, à leur demande, en ce qui concerne toute mesure prise en vertu du mandat.