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+Article 22 7. |
Article 22 7.La Commission peut adopter des actes d’exécution fixant:
a)
la méthode d’établissement du système de numérotation harmonisé visé au paragraphe 4;
b)
les modèles et la structure des données pour l’échange de données visé au paragraphe 5. Ces actes d’exécution sont adoptés, au plus tard le 31 décembre 2016, en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 56, paragraphe 2. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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