+Article 29 2.
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Article 29 2.
Dans le cas d’une extension d’une réception UE par type, l’autorité compétente en matière de réception délivre sans retard injustifié au demandeur le certificat de réception UE par type mis à jour, visé à l’article 28, paragraphe 2, deuxième alinéa, y compris ses annexes, et l’index du dossier de réception.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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