+Article 35 5.

Article 35 5.

Lorsqu’une autorité compétente en matière de réception décide d’accepter une réception UE par type provisoire visée au paragraphe 4 sur son territoire, elle en informe par écrit l’autorité compétente en matière de réception concernée, ainsi que la Commission.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes