Article 38 3.

En ce qui concerne la vérification des numéros d’identification, le constructeur ou son mandataire fournit, sur demande et sans tarder, à l’autorité compétente en matière de réception responsable qui le demande les informations requises sur les clients du constructeur et les numéros d’identification des moteurs dont la production a fait l’objet d’une notification conformément à l’article 37. Lorsque les moteurs sont mis à la disposition d’un FEO, de plus amples informations ne sont pas requises de la part du constructeur.