Article 38 4.

Si, à la suite d’une demande de l’autorité compétente en matière de réception, le constructeur n’est pas en mesure de démontrer le respect des exigences de marquage réglementaire, l’autorité compétente en matière de réception peut retirer la réception UE par type accordée pour le type de moteurs ou la famille de moteurs concerné. Les autorités compétentes en matière de réception s’informent mutuellement, dans un délai d’un mois, du retrait d’une réception UE par type et des motifs justifiant ce retrait, conformément à l’article 22, paragraphe 5.