+Article 44 5.

Article 44 5.

La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant les exigences et procédures techniques détaillées nécessaires à l’interconnexion de l’IMI avec les bases de données nationales existantes telles que visées au paragraphe 3, point c), du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés, au plus tard le 31 décembre 2016, en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 56, paragraphe 2.

1. Vue d’ensemble

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Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence